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Etrangers : nouvelles conditions d’accès à l’AME

Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé.

(Extrait du site service-public.fr)

La demande

Le demandeur de l’AME doit désormais résider en France depuis au moins 3 mois à compter de l’expiration de son visa ou titre de séjour.

Pour une première demande, il doit télécharger un nouveau formulaire [application/pdf – 838.4 KB] et, à partir du 17 février 2021, le déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Cette nouvelle démarche permet de vérifier sa présence physique sur le territoire en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande. En raison des mesures sanitaires liées à la pandémie, les premières demandes peuvent être envoyées par courrier jusqu’au 16 février 2021.

La prise en charge des soins

Depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

Il y a cependant des exceptions pour les soins hospitaliers comme pour les soins de ville. Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l’Assurance maladie : le professionnel de santé doit alors remplir le nouveau formulaire de demande préalable [application/pdf – 176.0 KB] .

Les droits à l’AME démarrent à compter du jour du dépôt du dossier de demande (même s’il est incomplet). Depuis le 1er janvier 2021, en cas d’hospitalisation ou de soins non urgents avant la demande, les droits peuvent toutefois être ouverts rétroactivement : ils prennent alors effet à la date d’entrée dans l’établissement ou à la date des soins, si la demande d’AME a été déposée dans les 90 jours suivant la date de l’hospitalisation ou des soins.

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Communiqué de Presse de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (17 février 2021)

Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers.ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant.es étranger.ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’État dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19.

Accès au communiqué de presse en cliquant ici

Voir aussi la Tribune parue dans journal Le Monde en cliquant ici 

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