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Refus de soins discriminatoires

Un refus de soins discriminatoire survient lorsqu’un professionnel de santé refuse ou limite l’accès aux soins pour des motifs illégitimes (ex. : bénéficiaire de la C2S ou de l’AME).

Cela peut prendre plusieurs formes : refus de rendez-vous, exigence de paiement anticipé, dépassements injustifiés, ou délais anormalement longs.

Ces pratiques sont illégales et contraires au code de déontologie médicale. Les professionnels doivent appliquer le tiers-payant et ne pas exiger d’avance de frais aux bénéficiaires de la C2S/AME. Ils ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, sauf exceptions justifiées. En cas de refus, vous pouvez signaler la situation à votre caisse d’assurance maladie. Il est également possible d’écrire au conseil de l’ordre concerné (médecins, dentistes, etc.). 

Une commission de conciliation peut être mise en place dans un délai de 3 mois. Cette commission vise à trouver une solution amiable entre le patient et le professionnel. Vous pouvez vous faire accompagner par une association agréée lors de cette conciliation. Si la conciliation échoue, l’affaire peut être transmise à une juridiction disciplinaire. Des sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’interdiction d’exercer.
Si le professionnel n’est pas soumis à un ordre, vous pouvez saisir le médiateur de votre caisse. Vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits (3928 ou en ligne).

L’objectif est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les assurés.
Toute discrimination liée à l’origine, au statut social ou à la couverture santé est interdite. Le refus de soins peut être combattu de manière formelle, encadrée et accompagnée. Vous n’êtes pas seul : des institutions et associations sont là pour vous soutenir. Agir contre un refus de soins, c’est faire valoir vos droits à la santé et à la dignité.

Télécharger la plaquette récapitulative en cliquant sur ce lien.

Le défenseur des droits a produit une fiche pratiques pour outiller les professionnels