Accueil Actualités Le secret professionnel pour tous, sauf pour les étrangers.

Le secret professionnel pour tous, sauf pour les étrangers.

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Extrait du site Internet  secretpro.fr

(Article de Christophe DAADOUCH)

Paradoxe des agendas parlementaires. Viennent d’être votées coup sur coup deux lois importantes relatives au secret professionnel.

Celle du 26 janvier 2016  vient d’assujettir des dizaines de catégories d’institutions au secret professionnel afin de garantir aux usagers de ces établissements le respect de leur vie privée. Sont particulièrement visés les établissements de santé (à l’article L.1110.4 du Code de santé publique).

Celle du 7 mars 2016 (JO 8 mars 2016) relative au droit des étrangers délie du secret professionnel des dizaines d’institutions lorsqu’il s’agit… d’étrangers. Particulièrement les mêmes établissements de santé !

Afin d’assurer que les intéressés n’ont pas présenté des faux documents pour obtenir un titre de séjour ou en obtenir son renouvellement, les préfectures pourront délier du secret professionnel ou de la discrétion les autorités sensées les avoir délivrés.

Il y a plus d’un an nous évoquions les risques d’une telle loi. Malgré les communiqués de l’Association nationale des assistants de service social ou d’un large collectif d’associations comprenant Act up, la FNARS, la fondation Abbé Pierre ou le Gisti, malgré l’avis du défenseur du 23 juin 2015 (n°15-17 http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_avis_20150623_15-17.pdf) rien n’y a fait et les modifications entre le projet initial et le texte final restent marginales. Certes les collectivités locales ont été retirées ainsi que les entreprises de transport mais à bien y choisir il y a plus de violation du secret dans ce qu’un établissement de santé détient que dans celle de la RATP.

Au final, ce texte peut se résumer à 4 mots clés : suspicion, menace, précarité, isolement.

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